Le Code du travail en clair.

163 au total

• D1233-50 renvoie vers L6332-21, supprimé en 2019…Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-…
• D1233-50 renvoie vers R6332-106, supprimé en 2019…ures prévues à l'article L. 1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours p…
• D1233-51 renvoie vers L6331-10, supprimé en 2019…Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branc…
• D1233-51 renvoie vers L6331-10, supprimé en 2019…ar l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65. Dans…
• D1233-51 renvoie vers R6331-13, supprimé en 2022…e l' opérateur de compétences désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève. Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consa…
• D1271-4 renvoie vers L1271-9, supprimé en 2015…utre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement. Les organismes spécialisés hab…
• D1442-10 renvoie vers R6331-22, supprimé en 2015…ment de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22. Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'articl…
• D1442-10 renvoie vers R6331-22, supprimé en 2015…premier alinéa de l'article R. 6331-22. Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.…
• D2316-4 renvoie vers L2315-57, supprimé en 2018…Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de…
• D2333-2 renvoie vers D2325-1-1, supprimé en 2018…érence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.…
• D2341-1 renvoie vers D2325-1-1, supprimé en 2018…ité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.…
• D2352-11 renvoie vers R2324-18, supprimé en 2018…vant la clôture du dernier scrutin. Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.…
• D2353-6 renvoie vers D2325-1-1, supprimé en 2018…e la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.…
• D2362-11 renvoie vers R2324-18, supprimé en 2018…vant la clôture du dernier scrutin. Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.…
• D2372-11 renvoie vers R2324-18, supprimé en 2018…vant la clôture du dernier scrutin. Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.…
• D3323-14 renvoie vers L2325-35, supprimé en 2018…u d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.…
• D4622-12 renvoie vers L2322-4, supprimé en 2018…une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un servic…
• D4632-2 renvoie vers R2323-33, supprimé en 2018…usieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque…
• D5134-1 renvoie vers L5134-1, supprimé en 2015…La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes…
• D5134-2 renvoie vers L5134-3, supprimé en 2015…Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les cond…
• D5134-3 renvoie vers L5134-2, supprimé en 2015…La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise notamment : 1° La description des activités prévues ; 2° Le nombre de p…
• D5134-6 renvoie vers L5134-3, supprimé en 2015…Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruit…
• D5134-7 renvoie vers L5134-11, supprimé en 2015…L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.…
• D5134-8 renvoie vers L5134-1, supprimé en 2015…es pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1.…
• D5522-1 renvoie vers L5522-3, supprimé en 2009…La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L. 5522-3, est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et…
• D5522-2 renvoie vers L5522-3, supprimé en 2009…nérales d'attribution de l'aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.…
• D6113-31 renvoie vers D6113-3, supprimé en 2019…représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles s'assurent notamment que la délivrance de ces certificati…
• D6122-2 renvoie vers L6332-18, supprimé en 2019…es opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L. 6332-18.…
• D6322-79 renvoie vers L6322-64, supprimé en 2019…La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.…
• D6323-9-2 renvoie vers R6323-9, supprimé en 2019…e L. 6323-17-1 du code du travail, le salarié doit justifier que : 1° Les conditions d'ancienneté requises aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 s'appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métie…
• D6325-19 renvoie vers L6325-16, supprimé en 2019…lle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait…
• D6325-19 renvoie vers L6325-17, supprimé en 2019…alarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il…
• D6325-19-1 renvoie vers L6325-17, supprimé en 2019…L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bén…
• D6325-26 renvoie vers L6325-16, supprimé en 2019…conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17.…
• D6325-26 renvoie vers L6325-17, supprimé en 2019…ministres chargés de l'emploi et du budget. Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17.…
• D6353-1 renvoie vers L6331-54, supprimé en 2018…L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte : 1° L'intitulé, l'objecti…
• D6353-1 renvoie vers L6331-54, supprimé en 2018…L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la conventi…
• D7342-3 renvoie vers R6423-2, supprimé en 2023…ence pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L…
• D7342-3 renvoie vers R6423-3, supprimé en 2023…charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'indemnité ve…
• L1143-1 renvoie vers L2323-8, supprimé en 2018…nelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.…
• L1155-2 renvoie vers L1153-3, supprimé en 2022…aits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine compl…
• L1233-23 renvoie vers L2323-2, supprimé en 2018…déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel…
• L1233-23 renvoie vers L2323-4, supprimé en 2018…1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseig…
• L1233-23 renvoie vers L2323-5, supprimé en 2018…générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévu…
• L1233-24-3 renvoie vers L2323-2, supprimé en 2018…. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entre…
• L1233-24-3 renvoie vers L2323-4, supprimé en 2018…2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3°…
• L1233-24-3 renvoie vers L2323-5, supprimé en 2018…générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligatio…
• L1233-30 renvoie vers L2323-31, supprimé en 2018…e le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi,…
• L1233-33 renvoie vers L2323-31, supprimé en 2018…ves aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée…
• L1233-57-15 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, partic…
• L1233-57-19 renvoie vers L2323-3, supprimé en 2018…ablissement. Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3. Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pou…
• L1233-58 renvoie vers L2323-31, supprimé en 2018…le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins d…
• L1233-58 renvoie vers L2324-8, supprimé en 2018…des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. Les délais…
• L1233-58 renvoie vers L2325-35, supprimé en 2018…riés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-…
• L1233-58 renvoie vers L4614-12-1, supprimé en 2018…entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33,…
• L1251-56 renvoie vers L6322-63, supprimé en 2019…Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salar…
• L1251-58-7 renvoie vers L6322-63, supprimé en 2019…Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les p…
• L1254-31 renvoie vers L6322-63, supprimé en 2019…Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salarié…
• L1264-3 renvoie vers L8112-5, supprimé en 2016…tente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus…
• L1271-1 renvoie vers L2324-1, supprimé en 2018…s de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accue…
• L1271-10 renvoie vers L1271-9, supprimé en 2015…al de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en ass…
• L1271-15 renvoie vers L1271-9, supprimé en 2015…-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentio…
• L2145-8 renvoie vers L2325-44, supprimé en 2018…semble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité so…
• L2145-8 renvoie vers L4614-14, supprimé en 2018…ariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économ…
• L2222-3-1 renvoie vers L2323-8, supprimé en 2018…entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement d…
• L2242-20 renvoie vers L2323-10, supprimé en 2018…tamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et s…
• L2312-33 renvoie vers L6331-12, supprimé en 2019…Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de form…
• L2332-1 renvoie vers L2323-10, supprimé en 2018…erspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.…
• L2352-15 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.…
• L2353-23 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…s des travaux de ce comité, dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.…
• L2353-26 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.…
• L2353-27 renvoie vers L2325-44, supprimé en 2018…Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44.…
• L2363-7 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.…
• L2364-4 renvoie vers L2325-5, supprimé en 2018…emblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.…
• L2632-1 renvoie vers L2327-1, supprimé en 2018…nistrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque c…
• L2632-1 renvoie vers L2327-7, supprimé en 2018…L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la…
• L3123-15 renvoie vers L2323-15, supprimé en 2018…Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique…
• L4511-1 renvoie vers L4611-8, supprimé en 2018…une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.…
• L5151-6 renvoie vers L4162-11, supprimé en 2017…e en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieil…
• L5222-1 renvoie vers L7121-18, supprimé en 2010…Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle o…
• L5311-3 renvoie vers L6123-4, supprimé en 2024…ion des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au servi…
• L5311-6 renvoie vers L5311-5, supprimé en 2008…e l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.…
• L5312-1 renvoie vers L5423-18, supprimé en 2009…inances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues a…
• L5315-8 renvoie vers L6123-4-1, supprimé en 2019…blissement public. Cette convention est conforme à la stratégie coordonnée de la région et de l'Etat prévue à l'article L. 6123-4-1. Cette convention est conclue dans le respect d'un cahier des charges défini pa…
• L6111-4 renvoie vers L6332-18, supprimé en 2019…ne orientation professionnelle. Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.…
• L6122-1 renvoie vers L2323-15, supprimé en 2018…es, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.…
• L6122-4 renvoie vers L6353-2, supprimé en 2019…L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article…
• L6222-13 renvoie vers L6233-8, supprimé en 2019…à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.…
• L6325-1-1 renvoie vers L6332-15, supprimé en 2019…cient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.…
• L6523-2-1 renvoie vers L6331-54, supprimé en 2018…Ne sont pas applicables à Mayotte : a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II…
• L7232-1-1 renvoie vers L7233-3, supprimé en 2011…personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et sel…
• L7232-1-2 renvoie vers L7233-3, supprimé en 2011…Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les associations intermédiaire…
• L7233-6 renvoie vers L2323-83, supprimé en 2018…n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.…
• L7233-6 renvoie vers L2323-86, supprimé en 2018…té social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.…
• L8271-18 renvoie vers L8271-13, supprimé en 2015…Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi…
• R1238-6 renvoie vers R1233-16, supprimé en 2013…Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une…
• R1263-11-1 renvoie vers L8112-5, supprimé en 2016…L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par…
• R1271-8 renvoie vers L1271-9, supprimé en 2015…le L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services à la personne.…
• R23-113-3 renvoie vers R2145-7, supprimé en 2018…23-113-2, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié, dans les limites prévues au I de l'article R. 2145-7. II. – L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant…
• R2312-60 renvoie vers D6321-3, supprimé en 2019…cherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ; 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.…
• R2312-60 renvoie vers L6322-6, supprimé en 2019…t code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ; 2° De l…
• R2312-60 renvoie vers L6331-12, supprimé en 2019…ons : 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ; 2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au dévelop…
• R2312-61 renvoie vers L6331-12, supprimé en 2019…entionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12. La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations sy…
• R2331-3 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…ignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.…
• R2331-3 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…eprésentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.…
• R2352-18 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…u de l'établissement concernés. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quin…
• R2352-18 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…sement concernés. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à com…
• R2353-3 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…'établissement intéressé. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de…
• R2353-3 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…intéressé. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notificatio…
• R2362-18 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…société coopérative européenne. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quin…
• R2362-18 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…ative européenne. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à com…
• R2363-3 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…é coopérative européenne. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de…
• R2363-3 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…européenne. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notificatio…
• R2372-18 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…ou de l'établissement concerné. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quin…
• R2372-18 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…ssement concerné. La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à com…
• R2373-3 renvoie vers R2324-24, supprimé en 2018…l'établissement concerné. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de…
• R2373-3 renvoie vers R2324-25, supprimé en 2018…t concerné. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notificatio…
• R3122-15 renvoie vers D4624-42, supprimé en 2014…s entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours…
• R3232-3 renvoie vers L3232-8, supprimé en 2013…L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.…
• R3232-5 renvoie vers L3232-8, supprimé en 2013…En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui four…
• R4121-1-1 renvoie vers L4161-2, supprimé en 2017…il figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels m…
• R4141-1 renvoie vers L4612-16, supprimé en 2018…Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16.…
• R4143-2 renvoie vers L2323-33, supprimé en 2018…Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comité social et économique des formations à la sécurit…
• R4211-1 renvoie vers L4211-1, supprimé en 2021…Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construc…
• R4431-2 renvoie vers R4435-1, supprimé en 2012…périeures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression aco…
• R4443-2 renvoie vers R4446-1, supprimé en 2012…une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4445-1 et à l'article R. 4446-1 est fixée à : 1° 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bra…
• R4514-1 renvoie vers L4614-6, supprimé en 2018…d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.…
• R4514-7 renvoie vers L4612-4, supprimé en 2018…e de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travaille…
• R4514-7 renvoie vers L4612-5, supprimé en 2018…rise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entrepr…
• R4523-2 renvoie vers R4612-4, supprimé en 2018…ation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R. 4612-4. Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquell…
• R4624-48 renvoie vers L4612-16, supprimé en 2018…se à l'employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.…
• R4641-21 renvoie vers D4622-53, supprimé en 2022…ervices de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53. Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention e…
• R4643-37 renvoie vers L4612-16, supprimé en 2018…enu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.…
• R4721-5 renvoie vers R4623-53, supprimé en 2012…ualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail…
• R4721-5 renvoie vers R4623-56, supprimé en 2012…mois Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. 1 mois Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'a…
• R4741-1-1 renvoie vers D4161-1-1, supprimé en 2017…des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'…
• R5133-1 renvoie vers L5133-1, supprimé en 2011…Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de…
• R5134-35 renvoie vers L2323-48, supprimé en 2018…En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsq…
• R5134-59 renvoie vers L2323-48, supprimé en 2018…En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsq…
• R5141-12 renvoie vers R5141-11, supprimé en 2021…e sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'accept…
• R5141-9 renvoie vers R5141-8, supprimé en 2021…Par dérogation à l'article R. 5141-8, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° d…
• R5212-2-3 renvoie vers L5212-5-1, supprimé en 2020…La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l…
• R5212-2-3 renvoie vers R5212-1, supprimé en 2020…rticle L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1. La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adres…
• R5212-2-4 renvoie vers R5212-1, supprimé en 2020…rme l'établissement selon les mêmes modalités. En l'absence de réponse à sa demande à la date prévue au 2° de l'article R. 5212-1, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration annuelle citée à l'article L. 5…
• R5212-2-4 renvoie vers R5212-1, supprimé en 2020…nnée à l'article L. 5214-1 au plus tard à cette date. En cas de réponse postérieure à la date prévue au 2° de l'article R. 5212-1, l'employeur adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant l…
• R5212-31 renvoie vers L5212-12, supprimé en 2019…ation mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre char…
• R5423-1 renvoie vers R5421-1, supprimé en 2009…ont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures…
• R5423-3 renvoie vers L5133-1, supprimé en 2011…emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425…
• R5521-6 renvoie vers R5521-1, supprimé en 2009…n, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions.…
• R6113-17-3 renvoie vers L6412-2, supprimé en 2022…nt la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 et les personnes inscrites dans un parcours de formation au moment de la suspen…
• R6226-5 renvoie vers L6223-1, supprimé en 2026…rises utilisatrices. Est réputée remplir la condition de compétence professionnelle exigée, en application de l'article L. 6223-1, d'un maître d'apprentissage nommé dans une entreprise de travail temporaire un…
• R6227-8 renvoie vers L6223-1, supprimé en 2026…Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.…
• R6313-1 renvoie vers L6331-54, supprimé en 2018…L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.…
• R6322-73 renvoie vers L6322-63, supprimé en 2019…La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.…
• R6322-76 renvoie vers L6322-1, supprimé en 2019…Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-1, le salarié conserve le droit de prendre le congé de formation prévu à la prése…
• R6332-93 renvoie vers R6323-5, supprimé en 2019…prise des demandes présentées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5. Dès leur réception, les fonds mentionnés au premier alinéa sont mutualisés au…
• R6332-94 renvoie vers R6323-5, supprimé en 2019…article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ; 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont rép…
• R6332-95 renvoie vers R6332-28-1, supprimé en 2019…sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94.…
• R6332-95 renvoie vers R6332-42, supprimé en 2019…s posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94.…
• R6341-41 renvoie vers L6341-8, supprimé en 2021…Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L. 6341-7 et L. 6341-8, le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement m…
• R6422-12 renvoie vers R6422-11, supprimé en 2023…La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.…
• R6523-1 renvoie vers R6331-1, supprimé en 2020…es L. 6131-1 à L. 6131-3 et L. 6331-1 à L. 6331-68, sont celles qui résultent des articles R. 6323-10 à R. 6323-10-4 et R. 6331-1, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent chapit…
• R6523-24 renvoie vers R6123-3-4, supprimé en 2024…-Miquelon ; 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial ; 6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.…

71 au total

• L1231-6« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L1232-5« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L1233-14« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »
• L1233-18« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »
• L1233-57-22« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L1235-6« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L1423-16« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L1441-3« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L2145-4« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L2234-7« Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres. »
• L2522-13« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. »
• L2523-10« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. »
• L2524-11« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. »
• L3221-10« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L3332-28« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L3333-8« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L3334-16« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L4532-18« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. »
• L4642-3« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L4733-12« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5111-3« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. »
• L5112-2« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »
• L5121-2« Un décret détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L5122-6« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L5133-10« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L5134-109« Un décret détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L5134-129« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L5134-34« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L5134-73« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L5142-3« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5212-17« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5213-22« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5312-14« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5313-5« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. »
• L5314-4« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. »
• L5315-10« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. »
• L5331-6« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. »
• L5333-2« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6113-10« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L6222-14« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
• L6222-17« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section. »
• L6222-22« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section. »
• L6222-36« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section. »
• L6222-6« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
• L6223-9« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. »
• L6225-8« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. »
• L6234-1« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre. »
• L6243-4« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. »
• L6313-8« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6316-5« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L6323-24-1« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »
• L6323-42« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »
• L6323-46« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6331-47« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
• L6332-17-1« Un décret détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L6333-8« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6341-12« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6351-8« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
• L6352-5« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section. »
• L6361-6« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L6523-5« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section. »
• L7122-18« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
• L7122-20« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L7122-28« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
• L7123-23« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
• L7211-4« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. »
• L7411-2« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre. »
• L8221-8« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »
• L8222-7« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »
• L8223-3« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »
• L8253-7« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »